CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES DE LA FIDUCIAIRE UNID, dénommée ci-après « UNID »

I. Champ d'application

Les présentes conditions générales sont d’application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être accepté expressément et par écrit par les deux parties. Les conditions générales figurant sur les documents du client ne sont pas opposables au professionnel.
Conformément au droit commun, la responsabilité du professionnel ne peut être recherchée que pour des missions dont il est démontré qu’elles ont été acceptées par lui.

II. Durée et résiliation de la convention

Sauf pour les prestations ponctuelles, chaque mission est confiée pour une durée indéterminée.
Les deux parties peuvent y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de trois mois prenant cours le premier jour du trimestre suivant sa notification à l’autre partie, par lettre recommandée.
La violation de l’alinéa qui précède donne lieu au paiement d’une indemnité équivalente à un trimestre d’honoraires sur base de la moyenne des honoraires promérités des 12 mois précédents, avec un minimum de 250 €.
En cas de résiliation de la convention avant son exécution, le client sera redevable d’une somme forfaitaire de 500 €.
Les missions ponctuelles sont, quant à elles, réputées être conclues pour une durée déterminée. Le client ne pourra y mettre fin de manière anticipée que moyennant paiement intégral des honoraires prévus pour la mission.
À la fin de la convention, tous les livres et documents, propriété du client, sont mis à sa disposition ou à celle de son mandataire. Le client accepte expressément qu’aucun document ne sera conservé par le professionnel.

III. Cessation immédiate pour raison(s) déterminée(s)

3.1. Dans tous les cas, le professionnel peut mettre fin à tout moment à la convention sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque des raisons rendent la poursuite de la collaboration professionnelle impossible, telles que :

des circonstances mettant en péril l’indépendance du professionnel ;
un (des) manquement(s) manifeste(s) du client à ses propres obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales (point 5.2.) ;
en cas de réorganisation judiciaire, déconfiture ou procédure de dissolution judiciaire du client ;
sur injonction des autorités ;
en cas de force majeure ;

Cette faculté se réalise sans préjudice pour le professionnel d’obtenir une indemnisation pour le dommage subi.
Lorsqu’il met fin à la convention, le professionnel signale au client les actes juridiques urgents et nécessaires pour la sauvegarde de ses droits qui doivent être effectués et pour lesquels il avait reçu mission.
Tous les frais résultants de la suspension ou du report sont à la charge du client.
Si le client n’a pas régularisé sa situation dans un délai de 1 mois après la suspension, le professionnel se réserve le droit de résilier la convention aux torts du client.

3.2. En cas de faillite du client, la convention est résolue de plein droit.

IV. Suspension de l'exécution des obligations

En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive, par le client, d’une ou de plusieurs de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des honoraires ou acompte(s), conformément à l’article 6 ci-dessous, le professionnel est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait satisfait aux siennes.
Tous les frais et les charges résultant de la suspension ou du report sont à la charge du client.
Le professionnel a droit en toutes circonstances au paiement des honoraires et frais relatifs aux prestations déjà exécutées.

V. Droits et obligations des parties

5.1. Droits et obligations du professionnel
Répondant à une obligation de moyens, le professionnel exécute les missions qui lui sont confiées en toute indépendance.
Le professionnel peut se faire assister des collaborateurs ou experts de son choix et faire exécuter, en totalité ou en partie, les missions qui découlent de la convention par un (des) préposé(s) ou expert(s).
Conformément à l’article 33 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, le professionnel a fait couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d'assurance approuvé par l’I.T.A.A.
Le professionnel, comme son(ses) mandataire(s) ou préposé(s), sont tenus au secret professionnel, conformément à l’article 58 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et à l’article 32 de l’A.R. du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables, sous réserve cependant de l’application des dispositions de la législation et réglementation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
5.2. Droits et obligations du client
Le client s’engage :

à mettre à disposition du professionnel, en temps utile et à la première demande, tous les documents, données et informations nécessaires pour l’exécution de la mission ;
à exécuter les travaux qui lui incombent, le cas échéant, conformément à la lettre de mission ;
à porter à la connaissance du professionnel toute donnée, tout événement ou développement susceptible d’influencer l’exécution de la mission ;
à la demande du professionnel, à confirmer par écrit que les documents, renseignements et explications fournis sont justes et complets ;
à vérifier si les documents et états produits par le professionnel correspondent à ses attentes et à l’information fournie par lui et, si ce n’est pas le cas, à en informer sans délai le professionnel.
à ce que les informations contenues dans les documents qu’il transmet soient exactes, complètes et pertinentes. Aucune responsabilité ne sera encourue par le professionnel pour les dommages résultant d’un dépôt tardif de documents ou résultant de documents incomplets ou erronés, si le client n’a pas respecté les obligations susmentionnées.

5.3. Interdiction de démarchage
Pour toute la durée de la convention, et durant une période de 12 mois après la fin de celle-ci, quelle que soit la raison de la cessation de la relation, le client et le professionnel s’engagent expressément à ne prendre en service, directement ou indirectement, aucun membre du personnel ou collaborateur indépendant de l’autre partie impliqué dans l’exécution de la convention, ni à leur faire exécuter des travaux, directement ou indirectement (notamment par l’intermédiaire d’une personne morale), en dehors d’une convention entre le client et le professionnel, sauf accord écrit préalable de l’autre partie.
Toute infraction à cette interdiction donnera lieu à une indemnité forfaitaire d’un montant de 25.000,00 EUR, sans préjudice pour le professionnel de solliciter en justice un montant supérieur.

VI. Honoraires

6.1. Fixation des frais et honoraires Les honoraires sont calculés sur la base du temps presté par les associés, employés et sous-traitants du professionnel, ou sur base forfaitaire, en fonction des niveaux de compétence et de responsabilité requis.
Les frais et honoraires sont dus au fur et à mesure de la réalisation des prestations au profit du client, même si la mission n’est pas terminée.
Dans le cas où les circonstances de la mission s’avèrent être différentes des hypothèses utilisées dans l’estimation des honoraires, ou lorsque d’autres faits ne ressortant pas du contrôle du professionnel surviennent, en sorte que des prestations supplémentaires dépassant celles sur la base desquelles les honoraires ont été estimés, s’avèrent nécessaires, le professionnel peut ajuster ses honoraires, même forfaitaires, en conséquence.
6.2. Conditions de paiement Les factures sont payables au comptant et sans escompte. Le professionnel est dispensé de toute mise en demeure.

à l’application d’un intérêt moratoire au taux prévu à l’article 5 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement du 02.08.2002 ;
à une indemnité conventionnelle dont le montant est fixé forfaitairement à 10 % des montants impayés, avec un minimum de 250 €.

En cas d’insolvabilité du client, le contrat qui le lie avec le professionnel est automatiquement résolu et le professionnel est déliée de toutes obligations pouvant découler de ce contrat. Le client est réputé insolvable lorsqu’il est en faillite, a demandé une procédure de réorganisation judiciaire ou que des factures dues au professionnel restent impayées pendant plus de trois mois.
6.3. Acomptes Le professionnel peut demander un ou plusieurs acomptes. Ces acomptes sont portés en compte dans l’état final de frais et honoraires.
6.4. Contestation d’état de frais et honoraires Toutes les contestations de frais et honoraires doivent être formulées par lettre recommandée dans les quinze jours de la date de facturation. Si aucune contestation ne parvient (à temps) au professionnel, le client est présumé être d’accord avec les services facturés.
Il est convenu une clause de compensation conventionnelle au sens de l’art. 14 de la loi du 15.12.2004, à savoir que toute créance ou dette du professionnel vis-à-vis d’un tiers est compensée automatiquement avec toute créance ou dette du professionnel envers le même tiers.
L’émission de tout document rectificatif d’une facture émise par le professionnel est strictement interdite sans l’accord formel du professionnel.

VII. Responsabilité

Le professionnel ne pourra être tenu responsable des conséquences d’éventuelles modifications ultérieures – le cas échéant, avec effet rétroactif – de ces dispositions légales et réglementaires.
Il n’est pas davantage responsable des conséquences d’éventuels manquements, fautes ou infractions commis avant son intervention.
Le professionnel n’est pas tenu de vérifier le caractère juste et complet des informations, montants qui lui sont communiquées par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité de tous actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature, qui lui seraient confiés ou présentés par le client comme documents probants ou à utiliser comme tels.
Le professionnel ne peut être responsable du chef d’inexactitudes résultant de renseignements erronés ou d’absence de renseignements, qui lui sont transmis par le client ou un tiers, notamment :

les pièces établies par le professionnel, telles que, les comptes annuels, les déclarations fiscales et leurs annexes, reposent sur les chiffres et informations fournis par le client. La mission du professionnel ne comprend aucun contrôle des données qui lui sont fournies et il ne peut être tenue pour responsable des erreurs et manquements commis à cet égard. Dès lors, elle ne fait l’objet d’aucune attestation ni certification de sa part en cette matière, sauf si stipulation expresse a été signifiée dans la lettre de mission signée entre le client et le professionnel
dans l’exécution de ses travaux et services, le professionnel n’est tenu que d’une obligation de moyen.

Le professionnel prendra toute mesure en vue d’informer son client en cas de circonstances ne lui permettant pas de réaliser les prestations demandées dans le délai requis et ce, afin que celui-ci puisse prendre toute mesure adéquate s’il échet. Dans la mesure où le professionnel a pris toute disposition normale dans ces circonstances, celle-ci ne supportera aucune responsabilité quelconque en cas de retard ou manquement dû à ces circonstances.
La responsabilité du professionnel est limitée au montant de l’intervention de son assurance professionnelle.
Dans l’hypothèse où, pour une quelconque raison, l’assureur ne procède à aucune indemnisation, toute responsabilité sera limitée à 1 fois le montant facturé pour l’exécution de la mission concernée.
Lorsqu’il s’agit d’une mission récurrente, ce multiple s’appliquera au montant des honoraires facturés au client durant une période de douze mois précédant le fait générateur de dommage, ou depuis le début de la mission si cette période est inférieure à un an.
Ces limitations s’appliquent également aux revendications qui seraient dirigées du chef de l’exécution de la mission contre toutes les personnes, associés, dirigeants et/ou collaborateurs indépendants, qui ont la qualité d’assuré au sens du contrat d’assurance.

VIII. Propriété intellectuelle

Le professionnel conserve tout copyright et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur tout ce qui est développé avant ou au cours de la mission, en ce compris sur les méthodologies, logiciels et savoir-faire fournis au client dans le cadre de la mission (documents et fichiers sous forme électronique).
Toute infraction à cette interdiction donnera lieu à une indemnité forfaitaire d’un montant de 2.500 €, sans préjudice pour le professionnel de solliciter en justice un montant supérieur.

IX. Lutte contre le blanchiment et anti-corruption

En vertu de la législation nationale et européenne relative à la lutte contre le blanchiment d'argent, le professionnel requiert du client certaines informations et documents. Le client s'engage à fournir l'information demandée et à tenir informé le professionnel en temps opportun de toute modification de ces informations et documents. Dans le cas où l'information ou les documents n’étaient pas fournis de manière satisfaisante en réponse à la demande du professionnel ; endéans un délai raisonnable, le professionnel pourrait ne pas être en mesure de prester ou de continuer la prestation des services.
Les parties s’engagent à respecter toutes les lois et les règlements applicables qui proscrivent, interdisent ou pénalisent des actes de corruption et des actes criminels ou délictuels connexes, dans toutes leurs transactions ou relations, que ce soit en rapport avec la présente convention et les services prestés dans le cadre de la présente convention ou autrement, sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit.

X. Traitement des données personnelles

Les engagements relatifs au traitement des données personnelles sont consultables via le lien suivant : http://www.unid.be/gdpr.html

XI. Droit applicable et résolution des litiges

En cas de litige, seul le Tribunal de l’entreprise Francophone de Bruxelles est compétent.
Si l’une quelconque des dispositions de la convention ou des conditions générales est jugée inapplicable par un tribunal, ladite disposition n’affectera nullement les autres dispositions, mais ladite disposition inapplicable sera réputée être modifiée sans excéder ce qui est nécessaire pour qu’elle soit applicable tout en préservant autant que possible l’intention des parties énoncée dans cette disposition.